Pour le cadre général. Il s’agit de voter, en réunion, une mission d'enquête concernant un risque potentiellement grave d’atteintes à la santé ou d’accidents du travail pouvant être graves. Le Risque doit avoir été repéré par :
des observations de situations de travail que vous avez faites dans le cadre de vos missions,
des témoignages et des plaintes que vous avez recueillis auprès de salariés
Plusieurs accidents, atteintes à la santé, dysfonctionnement et/ou presque accidents qui se sont déjà produits (préciser les dates et heures si possible),
Le temps passé au titre de cette enquête sera considéré comme du temps de travail et ne sera pas décompté de vos heures de délégation. Les frais de déplacement occasionnés à ce titre devront être pris en charge.
Les informations utiles à cette mission seront obligatoire données par l’employeur.
Il est donc impératif de voter une décision qui définisse clairement la mission et ses conditions de déroulement.
Votre enquête doit porter, non pas sur les mauvaises conditions de travail ou un mal être général thème trop large, mais par exemple, sur des atteintes à la santé des salariés et plus particulièrement des troubles musculosquelettiques allant jusqu’à des maladie professionnelles grave constatés par les représentants du personnel.
L'intérêt d’être précis est de rattacher votre mission à un cadre réglementaire.
Notamment,
À l'article L4612-5 :
« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ».
À l'article L4614-6 :
« Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Lorsque l'employeur conteste l'usage fait de ce temps, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.
Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, le temps passé :
1° Aux réunions ;
2° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
3° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ».
Le temps que vous allez passer pou réaliser cette enquête est donc « hors quota » et aucune limite de temps ne vous est fixée. La rigueur demandée est donc justifiée. Il faut à mon avis et pour se prémunir de toutes contestations, tenir un compte détaillé des heures utilisées avec autant de justificatifs que possible (au cas d'un recours judiciaire de l'employeur).
A l'article L4614-9 qui précise encore que
"Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.
Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication".
Ce qui règle aussi la question des frais de déplacement.
Aux articles R4612-1
« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail définit les missions qu'il confie à ses membres pour l'accomplissement des tâches qui relèvent de sa compétence ».
Et R4612-2
« Les enquêtes du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
1° L'employeur ou un représentant désigné par lui ;
2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité ».
S'il ne faut pas désigner un seul représentant du personnel mais au minimum deux, il ne me semble pas bon, pour mener les enquêtes CHSCT, de désigner d'autres personnes que celles prévues par le texte. Donc ni Représentants Syndicaux, ni personnel du service de santé au travail, ni personnel du service sécurité, ni responsable du service concerné. Seulement l'employeur ou son représentant et des représentants du personnel au CHSCT.
Dans un délais de quinze jours après la réalisation de votre enquête il vous faudra adresser le document CERFA 12766*01 - (ex n°61-2258) : « Enquête du CHSCT relative à des situations de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave ». Fixé par l'arrêté du 15 septembre 1988 modifiant l'arrêté du 8 août 1986.
Pour le bon déroulement de l'enquête il faudra encore préciser dans la décision que les entretiens qui se dérouleront en apportant le moins de gêne possible à l'activité des services seront planifiés et l'employeur en sera informé mais ils bénéficieront du respect de la confidentialité des propos tenu, aucun représentant de la direction ou membre de la hiérarchie ne pourra y imposer sa présence.
Cette décision est possible car l'article L4614-2 prévoit que :
« Les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux sont adoptées à la majorité des membres présents, conformément à la procédure définie au premier alinéa de l'article L2325-18.
Il en est de même des résolutions que le comité adopte ».
Au final la décision votée par le CHSCT pourrait avoir cette forme :
« Les représentants du personnel au CHSCT ont constaté l'existence d'un risque grave pour la santé du personnel. En effet, Le risque grave de troubles musculosquelettiques grave a été repéré par les deux missions d’expertise décidées par la délégation du personnel. Plusieurs atteintes à la santé ont été constatés par le médecin du travail. Ce risque perdure depuis des années et s’aggrave même au fil des réorganisation.
Les représentants du personnel au CHSCT entendent remplir au mieux les missions prévues par l'article L4612-1 du code du travail. Ils veulent en particulier pouvoir proposer, pour ce risque particulièrement grave dans l’établissement, des actions de prévention conformément à l'article L4612-3.
Les représentants du personnel au CHSCT décident donc de réaliser une enquête sur ce risque professionnel grave. Conformément aux articles R4612-1 et R4612-2, les représentants du personnel au CHSCT donnent à :
Madame XXX, Monsieur YYY et Monsieur ZZZ, Représentants du personnel au CHSCT,
Et à l'employeur ou a la personne qu'il désignera pour le représenter,
Mission d'effectuer une enquête sur ce risque grave pour en analyser et en évaluer les causes et permettre au CHSCT de formuler des propositions de mesures de prévention.
Les entretiens entre les représentants du personnel et les salariés se feront en apportant le moins possible de perturbation à la marche des services.
Le chef d'établissement ou le représentant qu'il aura désigné sera informé à l'avance de l'organisation de cette enquête, des déplacements qui seront nécessaires, et des entretiens qui bénéficieront d'une garantie de respect de leur confidentialité, aucun membre de la hiérarchie ou de la direction ne pourra y imposer sa présence.
Conformément à l'article L4614-6 le temps passé à cette enquête sera de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale et ne sera pas déduit des heures de délégation. Conformément à l'article L4614-9 les frais de déplacement liés à cette enquête seront remboursés sur présentation des justificatifs.
A l'issue de cette enquête le document CERFA 61-2258 (objet de l'arrêté du 15 septembre 1988 Modifiant l'arrêté du 8 août 1986) sera remplit et envoyé dans les 15 jours à l'inspecteur du travail
Conformément à l'article L4614-2, cette décision du CHSCT est adoptée à la majorité des membres présents.
Nombre de membres du CHSCT présents;
Nombre de voix pour :
La décision est adoptée.
... »
Ensuite vous allez pouvoir effectivement entrer dans la phase terrain de la mission. Il faut bien comprendre que vous ne devez avoir que deux objectifs :
1) Objectiver les situations de risque grave ;
2) Mettre à jour des propositions de mesures approuvées collectivement par le personnel concerné.
Pour ce faire vous avez toute latitude :
Rechercher pour les salariés un maximum d'information (auprès du service prévention de la CRAM, de l'INRS, de l'ingénieur sécurité de la DDTE, du service sécurité de votre entreprise, des services concernés, du médecin du travail…)
D'organiser des entretiens collectifs ou individuels avec le personnel ;
Pour les entretiens plusieurs méthodes peuvent être utilisées au cours de l'entretien :
on peut préparer une liste de thèmes par séance, organisés du général au particulier,
on peut fractionner les séances d'entretien de façon à mieux préparer les entretiens suivants à partir des auditions intermédiaires.
Le compte-rendu d’entretien doivent aussi être confidentiels. Il ne faut jamais perdre de vue que le but de l’enquête n’est pas simplement d’analyser, de comprendre, d’expliquer le risque mais de faire partager des connaissances afin de faire émerger des propositions de mesures préventives qui auront l’assentiment des salariés.
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