Question :
Le CHSCT a-t-il un réel pouvoir dans l’entreprise ? N’est-il pas cantonné à un rôle purement consultatif ?
Réponse :
Le CHSCT est certainement l’Institution Représentative du Personnel (IRP.) qui dispose des pouvoirs les plus grands. Mais avant de vous donner mon point de vue sur ces pouvoirs concrets, il nous faut préciser la réalité de ce rôle consultatif des IRP. Il ne faut surtout pas le minorer. Lorsque certains avance un rôle purement formel et consultatif des CHSCT, méfions-nous. Car, quand ce n’est pas par ignorance, c’est souvent pour en dévaloriser l’action et en gêner le fonctionnement.
Effectivement, elle est essentielle cette obligation faite aux chefs d’établissement d’avoir, par leurs Institutions Représentatives, à informer, à consulter et à écouter les salariés sur un certains nombre de points du fonctionnement de l’établissement.
Derrière ce rôle consultatif, nous devons observer la reconnaissance implicite de toute une série de droits fondamentaux :
- le droit des salariés à l’information,
- leur droit à poser des questions,
- leur droit de contrôle et d’intervention,
- leur droit à vérifier la prise en compte de leurs intérêts dans toutes les décisions importantes de la Direction,
- et de leur droit enfin, à formuler des propositions.
Bien sûr, la gestion des établissements est sous la responsabilité des chefs d’entreprise ou d’établissement. Même si d’autres systèmes peuvent être souhaités ou préconisés, aujourd’hui encore, ce sont les Directions qui définissent la politique des entreprises et qui prennent les décisions. Pourtant, l’existence des IRP font que ces mêmes chefs d’établissement ou d’entreprise ne peuvent agir sans mettre en œuvre ce droit à la consultation des salariés et que leur responsabilité est aussi engagée par rapport à cette consultation.
Question :
Le droit d’être consulté est donc bien un droit syndical qui permet aux salariés d’avoir une certaine citoyenneté dans l’entreprise. Dans la perspective particulière du CHSCT par quelles actions cela peut-il se traduire concrètement ?
Réponse :
La loi (article L. 236-2 du code du travail) fixe les tâches que le CHSCT doit accomplir.
Pour une bonne compréhension de ces tâches, nous pouvons dire que le CHSCT doit accomplir trois tâches fondamentales :
- Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires ;
- Contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
- Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières.
Pour accomplir ces tâches le CHSCT va effectuer des actions particulières, il va :
- Procéder à l’analyse des risques professionnels et des conditions de travail.
- Procéder à des inspections pour vérifier l'observation par l’établissement des prescriptions législatives et réglementaires.
- Effectuer des enquêtes en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
- Contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels
- Susciter des initiatives et proposer des actions de prévention.
La consultation du CHSCT est expressément prévue :
- sur tous les documents se rattachant à sa mission, notamment le règlement intérieur.
- avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène, de sécurité ou les conditions de travail.
- sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des handicapés
- sur les documents liés aux autorisations pour les installations classées pour la protection de l’environnement (Seveso).
En fait, les représentants du personnel au CHSCT vont remplir toutes leurs missions en permettant aux salariés d’intervenir sur leurs conditions de travail. En effet, il est aujourd’hui difficilement contestable que ce sont les mauvaises conditions de travail qui génèrent les atteintes à la santé physique ou mentale comme les accidents du travail. Par ailleurs, la légitimité des représentants du personnel au CHSCT n’est pas due à des compétences techniques, médicales ou organisationnelles qui pourraient toujours être contestées. Sa légitimité repose essentiellement sur sa représentativité. Ce n’est pas un avis personnel que le membre du CHSCT exprime, mais l’avis collectif du personnel qu’ils représentent. En cela il est incontestable.
Question :
Pour remplir toutes ces missions, quels sont les moyens du CHSCT ?
Réponse :
En fait, pour assumer les importantes tâches que la loi lui fixe, le CHSCT dispose de moyens importants, notamment :
Ø Les réunions du CHSCT (L. 236-2-1 du code du travail) ont lieu :
- au moins tous les trimestres,
- plus fréquemment en cas de besoin, notamment à la demande motivée formulée par 2 membres,
- à la suite d’un accident.
Ø Le CHSCT reçoit du chef d’établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions (L. 236-3 du code du travail).
Ø Le CHSCT reçoit du chef d’établissement les moyens nécessaires à son fonctionnement (L. 236-3 du code du travail). Ces moyens sont, en particulier, une documentation de base (technique et juridique) en rapport avec les risques de l’établissement ; un lieu de réunion et pour le rangement de ses documents ; des moyens de dactylographie et de reprographie en rapport avec ce qui existe pour les services de l’établissement.
Ø Le CHSCT discute et vote un bilan de la situation et un programme annuel de prévention des risques professionnels et d ‘amélioration des conditions de travail (L. 236-4 du code du travail).
Ø Le chef d’établissement est tenu de laisser à chacun des représentants du personnel au CHSCT le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Le temps passé aux réunions, aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ou à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent, est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures du quota (L. 236-7 du code du travail).
Ø Le CHSCT en ce qui concerne ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux prend ses décisions à la majorité des présents (L. 236 - 8 du code du travail). Il peut notamment établir lui-même un règlement intérieur du CHSCT. Le président lorsqu’il peut prendre part au vote n’a pas de voix prépondérante.
Ø Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé :
- Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
- En cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail (L. 236-9 du code du travail).
Ø Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions (L. 236-10 du code du travail).
Ø Si un représentant du personnel au CHSCT constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent il peut mettre en œuvre une procédure spéciale et très contraignante pour le chef d’établissement (L. 231-9 du code du travail).
Ø Le CHSCT dispose de la personnalité morale et peut ester en justice notamment en cas d’entrave à son fonctionnement régulier.
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