dimanche 19 avril 2009

Mise en danger de la vie d’autrui

En vertu de l'article  223-1 du code pénal, « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ».

 

Ce délit est destiné à lutter contre le comportement très dangereux de certains individus qui, sans vouloir commettre une infraction, ont conscience du danger qu'ils créent par leur action et qui, malgré tout, persistent dans cette action en espérant qu'aucun dommage ne se produira.

 

Dans l'esprit du législateur, ce délit est destiné à s'appliquer dans deux domaines spécifiques où la vie de certaines personnes peut être mise en danger par l'attitude d'autres personnes : la circulation routière et la sécurité du travail. Ainsi pourrait être concerné le chef d'entreprise qui, en ne respectant pas délibérément la réglementation concernant la sécurité du travail, fait travailler ses salariés dans des conditions dangereuses pour leur vie ou leur intégrité corporelle.

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