Les qualités fondamentales pour un bon rapport d’expertise comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont :
· Une grande lisibilité ;
· L’indépendance vis-à-vis de la Direction, l’objectivité et la pertinence scientifique dans la description du problème et la formulation du diagnostic ;
· Le nombre et la qualité des préconisations ou pistes de réflexions proposées.
La nécessité d’une particulière lisibilité du rapport d’expertise CHSCT est évidente car ce rapport d’expertise CHSCT s’adresse en premier lieu aux représentants du personnel au CHSCT. Tous les salariés de l’établissement peuvent faire partie de la délégation du personnel au CHSCT. Tous les salariés de l’établissement, dont ceux avec le plus faible niveau de qualification, doivent donc pouvoir lire et comprendre le rapport d’expertise CHSCT. Ce sont nos principaux lecteurs : nous écrivons pour eux.
L’indépendance vis-à-vis de la Direction, l’objectivité et la pertinence scientifique sont, à l’évidence, essentielles pour la qualité du rapport. Il s’agit des devoirs garantis par le professionnalisme des experts chargés de recueillir les faits (études documentaires, observations et entretiens), de les analyser et de poser un diagnostique.
Le nombre et la qualité des propositions (préconisations ou pistes de réflexions) sont aussi des critères fondamentaux pour la qualité d’un rapport d’expertise. Il s’agit certainement de la partie du rapport qui pose le plus de difficultés. La qualité de ces propositions va caractériser la plus-value effectivement apportée par le rapport d’expertise. Cette plus-value va enrichir à la fois l’activité des représentants du personnel et celle de la Direction de l’établissement désireuse de progresser.
Importance des préconisations pour l’employeur.
Pour la direction de l’établissement, l’importance des préconisations contenues dans le rapport découle de leur caractère légal et obligatoire. En effet, le premier article placé aujourd’hui dans notre code du travail sous le titre « PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION » au chapitre « Obligations de l'employeur », a été introduit suite à la Directive européenne du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Cet article fondamental est le L4121-1, il dispose :
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ».
Nous saisissons aisément la complémentarité qu’il y a entre, d’une part les propositions de mesures (nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs) qui peuvent être contenues dans le rapport d’expertise, et d’autre part, l’obligation faite à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Si des mesures nécessaires sont clairement proposées par le rapport d’expertise et que l’employeur ne les examine pas, bien qu’il soit soumis à une obligation de résultat de sécurité, alors sa responsabilité (civile et pénale) pourra être lourdement aggravée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. La faute inexcusable de l’employeur sera automatique.
Importance des préconisations pour les Représentants du Personnel.
L’importance des préconisations pour les représentants du personnel vient de la nature de la mission des représentants du personnel au CHSCT. Cette mission est de permettre aux salariés d’intervenir pour améliorer leurs conditions de travail, pour améliorer la protection de leur santé et de leur sécurité. Le CHSCT doit permettre aux salariés d’être informés et consultés, de contrôler et surtout de faire des propositions alternatives ou d’amélioration relatives à la politique de Santé - Sécurité au travail et à la politique d’amélioration des conditions de travail mise en place dans l’établissement.
Pour le Comité d’Entreprise, la loi donne le fond des différentes missions. L’article L2323-1 dispose :
« Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'Article L911-2 du code de la sécurité sociale.
Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ».
Le fait que le CHSCT soit une Institution Représentative du Personnel au même titre que le CE, nous permet de transposer cet article. Ainsi :
« Le CHSCT a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'amélioration des conditions de travail, à la protection de la santé et de la sécurité des travailleur au travail.
Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, les conditions de vie dans l'établissement ainsi que la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs d l’établissement.
Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ».
La proposition, au nom des salariés de l’établissement, de mesures (nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs) est donc bien une finalité pour la Délégation du Personnel au CHSCT. En effet, une tâche importante pour la délégation du personnel après l’expertise devrait justement être de reprendre une à une les propositions de mesures formulées dans le rapport pour les travailler. Ces propositions doivent être reprises à leur compte par le personnel, elles doivent autant que possible être précisées. Les propositions de mesures doivent, en quelque sorte, être mises aux couleurs de l’établissement par les représentants du personnel. Il leur appartient de formuler les propositions qu’ils veulent voir mises en application. Les experts ne doivent pas se substituer aux représentants du personnel mais permettre de remplir au mieux leur mission de proposition.
Importance des préconisations du fait des situations abordées.
L’expertise CHSCT n’intervient pas pour une situation de travail quelconque, mais dans deux cas seulement qui revêtent une gravité ou une importance particulière.
En effet, suivant l’article L4614-12 :
« Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé :
1º Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2º En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'Article L4612-8.
... »
Dans un cas comme dans l’autre, la gravité de la situation exceptionnelle exige une analyse complète et techniquement précise. Ce sont bien les propositions de mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs qui, si elles sont pertinentes et prises en compte, pourront contribuer à faire évoluer positivement la situation et contribuer à :
· débloquer les situations de tensions sociales qui peuvent exister du fait du risque grave ou par rapport au projet important ;
· Améliorer les conditions de travail, la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Importance des préconisations pour les experts.
Les préconisations sont importantes pour l’employeur, pour les représentants du personnel mais également pour les experts qui signent le rapport.
En effet, l’écriture des propositions est la partie la plus engageante d’un rapport d’expertise. Les experts engagent leur responsabilité civile et pénale par leurs écrits. S’ils formulent des préconisations précises, que ces préconisations sont mises en œuvre par l’entreprise, et que malgré cela un accident se produit, un juge pourra retenir l’insuffisance des préconisations formulées par l’expert et le considérer comme fautif.
Il faut effectuer unedistinction très précise et subtile entre la préconisation et la piste de réflexion. Une préconisation de mesure précise confère à l’expert qui la formule la responsabilité du choix de cette mesure. Des préconisations précises de mesures sont bien évidemment possibles dans nos rapports. Cependant, elles doivent n’être formulées que dans un cadre juridique, technique ou scientifique. C’est-à-dire quand elles peuvent s’appuyer sur un texte normatif (loi, décret, arrêté, disposition générale ou recommandation sécurité sociale, instruction technique, norme).
Une piste de réflexion laisse quant à elle la responsabilité de l’analyse et de la mise en œuvre de la mesure à l’employeur dans le cadre de l’obligation qui s’impose à lui en vertu de l’article L4141-1 cité ci-dessus. La piste de réflexion donne une direction de recherche, elle doit être assez précise pour être utile et ne pas rester dans des généralités déjà connues de tous. Cependant, elle doit conserver un caractère général pour ne pas être qualifiée de mesure préconisée.
Conclusions.
Le tableau de synthèse des pistes de réflexions et des préconisations que nous faisons figurer en fin de rapport est justement destiné à mettre en valeur ce travail fondamental. Ces pistes de réflexions et préconisations sont la vraie richesse de nos rapports d’expertise. Elles caractérisent nos compétences techniques et représentent l’élément fondamental qui permettra au rapport de ne pas rester lettre morte. La qualité du rapport découle de ces pistes de réflexion et préconisations. Important pour le représentant du personnel, pour l’employeur, et pour les experts, c’est de cette partie du rapport que l’appréciation de notre aptitude par le Ministère du travail va dépendre.
